Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Plaisancier
PREAMBULE
Le service BLUEMOORING.ORG permet à l’Utilisateur de réserver des mouillages mis à disposition des plaisanciers au sein d’aires marines protégées ou de plaisance (ci-après le «Service»).
Ce Service est fourni par la société BLUESEEDS, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro RCS Bordeaux B 884 350 547 dont le siège social est situé à Darwin Ecosystem, 87 Quai des Queyries, 33100 Bordeaux, France (ci-après « BLUESEEDS »).
Le Service, disponible comme Web app sur l’URL suivante : http://www.bluemooring.org, est ouvert à toute personne physique souhaitant l’utiliser pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, et cela sous réserve du respect de l’intégralité des présentes conditions.
Le Service est proposé sans limitation de territoire.
L’accès au et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV »), que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service et de son utilisation.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à l'usage auquel il est destiné. L’utilisation du Service par l’Utilisateur relève de sa propre responsabilité.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Dans les présentes CGUV, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :
Application : désigne l’application logicielle BLUEMOORING.ORG, donnant accès au Service et utilisable comme Web app sur l’URL suivante : http://www.bluemooring.org
Aire marine de plaisance : espace géographique marin délimité autorisant la navigation et/ou l’accueil de navires et bateaux de plaisance.
Aire marine protégée : espace géographique marin délimité, dédié et géré par des moyens juridiques ou autres, pour assurer la conservation des écosystèmes (faune, flore, services écosystémiques et valeurs culturelles) qu’il contient, et autorisant la navigation et/ou l’accueil de navires et bateaux de plaisance.
Donnée à caractère personnel : constitue une donnée à caractère personnel toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique utilisatrice du Service.
Frais de Service : désignent les frais appliqués par BLUESEEDS en contrepartie de l’utilisation du Service et prélevés lors du paiement d’une Réservation par l’Utilisateur via l’Application.
Gestionnaire : désigne tout professionnel personne morale répertorié sur l’Application, qui met à disposition des mouillages pouvant faire l’objet d’une Réservation par l’Utilisateur via l’Application.
Réservation : désigne la réservation de mouillage effectuée par l’Utilisateur via l’Application.
Service : désigne le service BLUEMOORING.ORG qui permet à l’Utilisateur de réserver via l’Application des mouillages mis à disposition des plaisanciers dans des aires marines protégées ou de plaisance.
Terminal / Terminaux : désignent tous équipements terminaux (en particulier, mais de façon non limitative, les ordinateurs, les téléphones mobiles et tablettes tactiles) susceptibles d’être connectés à l’Internet via les réseaux et équipés de puces GPS.
Utilisateur : désigne le plaisancier personne physique majeure ou mineure ayant obtenu au préalable l’autorisation de son représentant légal, et utilisant le Service, pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
Zone de mouillage : désigne une zone délimitée au sein d’une Aire marine protégée ou de plaisance, et aménagée avec des installations mobiles qui permettent l’accueil et le stationnement temporaires des navires et bateaux de plaisance.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
• le Service est mis à disposition de l’Utilisateur ;
• l’Utilisateur doit utiliser le Service.
L’Utilisateur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve les présentes CGUV, qu’il doit obligatoirement accepter lors de son inscription au Service et de son utilisation.
Les présentes CGUV sont applicables aux relations entre BLUESEEDS et l’Utilisateur, constituent à ce titre un contrat. Elles sont également applicables à la relation entre l’Utilisateur et le Gestionnaire.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGUV, il ne pourra pas utiliser le Service.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE
3.1 Prérequis techniques
Pour pouvoir utiliser le Service depuis l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un Terminal et d’un accès Internet. Le Service est accessible en ligne sur le site : http://www.bluemooring.org
3.2 Activation du Service
Pour activer le Service, l’Utilisateur doit créer et compléter son compte d’Utilisateur en renseignant les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, et numéro de téléphone mobile.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées lors de l’activation soient fiables et conformes à la réalité et mises à jour en permanence.
3.3. Gestion du compte d’Utilisateur
En se connectant à son compte d’Utilisateur, l’Utilisateur peut consulter et modifier les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone mobile.
L’Utilisateur a également la possibilité de renseigner des informations facultatives concernant un ou plusieurs bateau(x) pour faciliter ses recherches de mouillages. Ces informations sont : le type de bateau, le nom du bateau, le numéro d’immatriculation, la marque du bateau, le modèle du bateau, la longueur, le tirant d’eau, le nom de la compagnie d’assurance, et le numéro d’assuré.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées soient fiables et conformes à la réalité et mises à jour en permanence.
3.4. Demande de Réservation
L’Utilisateur accède via l’Application à une carte interactive, sur laquelle apparaissent les Aires marines protégées ou de plaisance et mouillages répertoriés sur l’Application. Depuis cette carte, l’Utilisateur sélectionne l’Aire marine protégée ou de plaisance correspondant à ses critères de recherche géographiques.
Une fois l’Aire marine protégée ou de plaisance sélectionnée, l’Utilisateur renseigne : la date d’arrivée, la date de départ, le type de mouillage, la longueur du bateau, et le tirant d’eau.
L’Utilisateur sélectionne ensuite le mouillage affiché comme étant disponible et correspondant à ses critères de recherche.
Un récapitulatif des conditions de Réservation (conditions d’annulation et règlement intérieur de l’Aire marine protégées ou de plaisance) et de la tarification applicable (répartition des frais de mouillage, des droits d’entrées et des Frais de Service) est affiché avant validation de la Réservation par l’Utilisateur.
Pour valider et payer sa Réservation, l’Utilisateur doit confirmer l’exactitude des informations renseignées et accepter le règlement intérieur de l’Aire marine protégée ou de plaisance, le cas échéant.
Le paiement de la Réservation est effectué par carte bancaire directement depuis l’Application via une plateforme de paiement tierce et sécurisée, dans les conditions décrites à l’article 4 des présentes CGUV.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
L’accès à et l’inscription sur l’Application sont gratuits. En revanche, la Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.
4.1 Prix de la réservation
Le prix payé par l’Utilisateur pour une Réservation est déterminé par le Gestionnaire.
Le Gestionnaire communique à l’Utilisateur, lors de sa demande de Réservation, le prix total TTC (toutes taxes comprises) dû, ainsi que les éventuels frais en supplément, leur nature et leur modalité de calcul.
Il appartient au Gestionnaire de délivrer à l’Utilisateur une facture conforme au montant total TTC de la Réservation payé par l’Utilisateur. Le Gestionnaire est à ce titre seul responsable du respect des règles et obligations de facturation qui lui sont applicables.
La facture est envoyée automatiquement à l’Utilisateur par email depuis l’Application à l’issue de la date départ. La facture est également disponible sur l’Application dans la rubrique « mon compte » de l’Utilisateur.
4.2. Frais de Service
En contrepartie de l’utilisation du Service, BLUESEEDS peut être amené à prélever des Frais de Service lors du paiement de la Réservation par l’Utilisateur. L’Utilisateur sera informé avant toute application de Frais de Service, le cas échéant.
Ces Frais de Service sont calculés sur la base d’une commission appliquée sur le prix total TTC de la Réservation déterminé par le Gestionnaire dans les conditions décrites à l’article 4.1.
BLUESEEDS se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des Frais de Service. Ces modifications n’auront pas d’effet sur les Frais de Service acceptés par l’Utilisateur avant la date de prise d’effet de ces modifications.
Lorsque la Réservation arrive à son terme, l’Application génère une facture au titre des Frais de Service, qui est automatiquement envoyée par email à l’Utilisateur. La facture est également disponible sur l’Application dans la rubrique « mon compte » de l’Utilisateur.
4.3. Paiement de la Réservation
Le paiement de la Réservation est effectué par carte bancaire directement depuis l’Application via une plateforme de paiement tierce et sécurisée.
Avant de valider son paiement, l’Utilisateur sera invité à lire et accepter les Conditions Générales d’Utilisation de ladite plateforme de paiement.
BLUESEEDS s’exonère de toute responsabilité quant au paiement du prix par l‘Utilisateur, de sorte que sa responsabilité ne pourra être recherchée ni par l’Utilisateur, ni par le Gestionnaire, au titre d’un défaut de paiement, d’un paiement partiel ou de tout autre incident de paiement qui pourrait survenir. La responsabilité de BLUESEEDS ne pourra pas non plus être recherchée au titre du non-respect des obligations légales et/ou fiscales par le Gestionnaire et/ou l’Utilisateur, en ce compris le paiement de la taxe de séjour, le Gestionnaire étant seul responsable du bon paiement des taxes et impôts éventuellement dus au titre de la Réservation.
4.4. Politique d’annulation et de rétractation
Toute demande de Réservation peut être annulée à tout moment sans frais par le Gestionnaire. Dans ce cas l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour sa Réservation (prix TTC de la Réservation et Frais de Service, le cas échéant).
Toute demande de Réservation en attente peut être annulée sans frais par l’Utilisateur, tant qu’elle n’a pas été acceptée. Dans ce cas, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour sa Réservation (prix TTC et Frais de Service, le cas échéant).
Une fois la demande de Réservation acceptée par le Gestionnaire, les règles d’annulation définies par le Gestionnaire s’appliquent. Elles sont consultables avant le paiement de la Réservation et sur le récapitulatif de la Réservation.
Il est précisé que le délai de rétractation figurant à l’article L. 221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable aux présentes conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR
5.1 Obligations relatives à l’accès au Service
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service pour un usage illégal ou interdit par les présentes CGUV et/ou toute loi applicable.
L'Utilisateur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets ses identifiants de connexion et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à avertir BLUESEEDS de toute utilisation non autorisée de son compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de celui-ci.
5.2 Publication de contenus par l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre de l’Application ou du Service tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, ou incitant à la cruauté envers les animaux, sexuellement explicite, violent, ou de manière générale constituant une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou une atteinte à la réglementation applicable en vigueur.
En mettant à la disposition des autres Utilisateurs son contenu sur et/ou à travers le Service, l’Utilisateur garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires.
L’Utilisateur est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DE BLUESEEDS
6.1 Fourniture du Service
Le Service est fourni en l’état et BLUESEEDS ne garantit en aucune manière que le Service et/ou l’Application sont exempts d’erreurs, de virus ou d'autres éléments nuisibles, ou adaptés aux besoins spécifiques de l’Utilisateur, et que les éventuels défauts seront corrigés.
6.2 Publication de contenus
BLUESEEDS agit en qualité d’hébergeur et propose un service d’hébergement de contenus et commentaires, et assume en conséquence la responsabilité qui est définie à l’article 6-I-2 de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique.
En particulier, BLUESEEDS ne saurait être tenu pour responsable dans l’hypothèse où les espaces de communication (zones de commentaires) d’un Utilisateur ou d’un Gestionnaire contiendraient un contenu illicite et/ou portant atteinte aux droits d’un tiers. BLUESEEDS n’est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Service. Les seules obligations inhérentes à la qualité d'hébergeur de BLUESEEDS concernent (i) la lutte contre certains contenus tels que décrits à l’article 5.2, (ii) la collecte et le traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et (iii) le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que BLUESEEDS en aura eu effectivement connaissance.
BLUESEEDS n'a aucun contrôle sur, et décline toute responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites de tiers dans l’hypothèse où les Utilisateurs ou Gestionnaires publieraient des contenus ou des liens vers des sites tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par BLUESEEDS. En utilisant le Service, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que BLUESEEDS ne sera pas responsable de tout dommage, réclamation ou autre responsabilité découlant de, ou liés à son utilisation de tout site Web tiers.
En fournissant l'accès au Service, BLUESEEDS ne cautionne pas, ne sponsorise pas, et ne recommande pas le contenu, les produits ou services figurant sur, ou disponibles par le biais, des sites accessibles par des liens postés par des Utilisateurs ou Gestionnaires.
6.3 Limitation de responsabilité
BLUESEEDS agit uniquement en tant qu’intermédiaire et n’est en aucun cas partie à la relation formée entre le Gestionnaire et l’Utilisateur du fait de l’utilisation du Service. De ce fait, aussi bien l’Utilisateur que le Gestionnaire demeurent responsables des informations communiquées en vue de l’utilisation du Service.
BLUESEEDS s’exonère de toute responsabilité quant au paiement du prix par l‘Utilisateur, de sorte que sa responsabilité ne pourra être recherchée ni par l’Utilisateur, ni par le Gestionnaire, au titre d’un défaut de paiement, d’un paiement partiel ou de tout autre incident de paiement qui pourrait survenir.
BLUESEEDS ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, à la non-violation des lois et règlements, ou des présentes CGUV, par les Utilisateurs, les Gestionnaires ou des tiers, à l’occasion de l’utilisation du Service.
La responsabilité de BLUESEEDS ne saurait dès lors être recherchée en cas de violation des lois et règlements, ou des présentes CGUV, ou en cas de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un Utilisateur, un Gestionnaire ou un tiers, à l’occasion de l’utilisation du Service.
ARTICLE 7 – SUSPENSION - RESILIATION
BLUESEEDS se réserve le droit de mettre un terme au Service sans préavis et sans indemnité. L’Utilisateur est libre de cesser d'utiliser le Service à tout moment. En cas de non-respect des CGUV par l’Utilisateur, BLUESEEDS se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitif l’accès au Service.
ARTICLE 8 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique via le Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.
Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur recueillies dans le cadre du Service sont traitées afin de lui permettre d’utiliser le Service. Pour plus d’informations sur la gestion des Données à caractère personnel et les droits de l’Utilisateur, veuillez lire la Politique de confidentialité applicable au Service BLUEMOORING.ORG [faire un renvoi].
L’Utilisateur peut demander toute information afférente en contactant BLUESEEDS conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Droit de l’Utilisateur
L’Utilisateur est et reste propriétaire des données du compte et des messages envoyés ou reçus par l’Utilisateur.
9.2 Droit de BLUESEEDS
BLUESEEDS est et reste propriétaire de son Service, de l’Application, logiciels, applications logicielles, charte graphique, marques, logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la disposition des Utilisateurs, à l’exclusion de tous logiciels de tiers ou API utilisés pour les besoins du Service.
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments, appartenant à BLUESEEDS ou provenant du Service. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu par les présentes CGUV.
Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu'elles soient réalisées, créés ou développés par BLUESEEDS concernant le Service sont et demeureront la propriété de BLUESEEDS, et l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, de suggestions, d’idées, de rapports, d'identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres contributions faites par l’Utilisateur, ne donne ou n’accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l'un quelconque des éléments ou composants du Service.
9.3 Droit d’usage (licence)
BLUESEEDS accorde à l’Utilisateur, par les présentes, un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable, révocable, valable pour le monde entier et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, de l’Application.
Cette autorisation est accordée pour autant que l’Application est disponible gratuitement.
Cette autorisation est soumise au respect des présentes CGUV.
L’autorisation n’autorise pas l’Utilisateur à accéder à, ni à utiliser aucun code source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
L’Utilisateur ne doit pas :
1 utiliser, copier, modifier ou distribuer l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application ;
2 désassembler, décompiler ou traduire l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application ;
3 sous-licencier ou concéder l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE
10.1 Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
Dès survenance d'un quelconque différend concernant la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGUV, les parties s'engagent à tenter de le résoudre amiablement. En cas de litige insoluble à l’amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux de la ville de Bordeaux (France).
10.2 Langue
Les présentes CGUV pouvant être disponibles dans différentes langues, seule la version française sera retenue en cas de litige.
10.3 Force majeure
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGUV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
ARTICLE 11 - CONTACT
Toute demande ou réclamation relative au Service doit être transmise par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@blueseeds.org
Le service BLUEMOORING.ORG permet à l’Utilisateur de réserver des mouillages mis à disposition des plaisanciers au sein d’aires marines protégées ou de plaisance (ci-après le «Service»).
Ce Service est fourni par la société BLUESEEDS, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro RCS Bordeaux B 884 350 547 dont le siège social est situé à Darwin Ecosystem, 87 Quai des Queyries, 33100 Bordeaux, France (ci-après « BLUESEEDS »).
Le Service, disponible comme Web app sur l’URL suivante : http://www.bluemooring.org, est ouvert à toute personne physique souhaitant l’utiliser pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, et cela sous réserve du respect de l’intégralité des présentes conditions.
Le Service est proposé sans limitation de territoire.
L’accès au et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV »), que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service et de son utilisation.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à l'usage auquel il est destiné. L’utilisation du Service par l’Utilisateur relève de sa propre responsabilité.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Dans les présentes CGUV, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :
Application : désigne l’application logicielle BLUEMOORING.ORG, donnant accès au Service et utilisable comme Web app sur l’URL suivante : http://www.bluemooring.org
Aire marine de plaisance : espace géographique marin délimité autorisant la navigation et/ou l’accueil de navires et bateaux de plaisance.
Aire marine protégée : espace géographique marin délimité, dédié et géré par des moyens juridiques ou autres, pour assurer la conservation des écosystèmes (faune, flore, services écosystémiques et valeurs culturelles) qu’il contient, et autorisant la navigation et/ou l’accueil de navires et bateaux de plaisance.
Donnée à caractère personnel : constitue une donnée à caractère personnel toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique utilisatrice du Service.
Frais de Service : désignent les frais appliqués par BLUESEEDS en contrepartie de l’utilisation du Service et prélevés lors du paiement d’une Réservation par l’Utilisateur via l’Application.
Gestionnaire : désigne tout professionnel personne morale répertorié sur l’Application, qui met à disposition des mouillages pouvant faire l’objet d’une Réservation par l’Utilisateur via l’Application.
Réservation : désigne la réservation de mouillage effectuée par l’Utilisateur via l’Application.
Service : désigne le service BLUEMOORING.ORG qui permet à l’Utilisateur de réserver via l’Application des mouillages mis à disposition des plaisanciers dans des aires marines protégées ou de plaisance.
Terminal / Terminaux : désignent tous équipements terminaux (en particulier, mais de façon non limitative, les ordinateurs, les téléphones mobiles et tablettes tactiles) susceptibles d’être connectés à l’Internet via les réseaux et équipés de puces GPS.
Utilisateur : désigne le plaisancier personne physique majeure ou mineure ayant obtenu au préalable l’autorisation de son représentant légal, et utilisant le Service, pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
Zone de mouillage : désigne une zone délimitée au sein d’une Aire marine protégée ou de plaisance, et aménagée avec des installations mobiles qui permettent l’accueil et le stationnement temporaires des navires et bateaux de plaisance.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
• le Service est mis à disposition de l’Utilisateur ;
• l’Utilisateur doit utiliser le Service.
L’Utilisateur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve les présentes CGUV, qu’il doit obligatoirement accepter lors de son inscription au Service et de son utilisation.
Les présentes CGUV sont applicables aux relations entre BLUESEEDS et l’Utilisateur, constituent à ce titre un contrat. Elles sont également applicables à la relation entre l’Utilisateur et le Gestionnaire.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGUV, il ne pourra pas utiliser le Service.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE
3.1 Prérequis techniques
Pour pouvoir utiliser le Service depuis l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un Terminal et d’un accès Internet. Le Service est accessible en ligne sur le site : http://www.bluemooring.org
3.2 Activation du Service
Pour activer le Service, l’Utilisateur doit créer et compléter son compte d’Utilisateur en renseignant les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, et numéro de téléphone mobile.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées lors de l’activation soient fiables et conformes à la réalité et mises à jour en permanence.
3.3. Gestion du compte d’Utilisateur
En se connectant à son compte d’Utilisateur, l’Utilisateur peut consulter et modifier les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone mobile.
L’Utilisateur a également la possibilité de renseigner des informations facultatives concernant un ou plusieurs bateau(x) pour faciliter ses recherches de mouillages. Ces informations sont : le type de bateau, le nom du bateau, le numéro d’immatriculation, la marque du bateau, le modèle du bateau, la longueur, le tirant d’eau, le nom de la compagnie d’assurance, et le numéro d’assuré.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées soient fiables et conformes à la réalité et mises à jour en permanence.
3.4. Demande de Réservation
L’Utilisateur accède via l’Application à une carte interactive, sur laquelle apparaissent les Aires marines protégées ou de plaisance et mouillages répertoriés sur l’Application. Depuis cette carte, l’Utilisateur sélectionne l’Aire marine protégée ou de plaisance correspondant à ses critères de recherche géographiques.
Une fois l’Aire marine protégée ou de plaisance sélectionnée, l’Utilisateur renseigne : la date d’arrivée, la date de départ, le type de mouillage, la longueur du bateau, et le tirant d’eau.
L’Utilisateur sélectionne ensuite le mouillage affiché comme étant disponible et correspondant à ses critères de recherche.
Un récapitulatif des conditions de Réservation (conditions d’annulation et règlement intérieur de l’Aire marine protégées ou de plaisance) et de la tarification applicable (répartition des frais de mouillage, des droits d’entrées et des Frais de Service) est affiché avant validation de la Réservation par l’Utilisateur.
Pour valider et payer sa Réservation, l’Utilisateur doit confirmer l’exactitude des informations renseignées et accepter le règlement intérieur de l’Aire marine protégée ou de plaisance, le cas échéant.
Le paiement de la Réservation est effectué par carte bancaire directement depuis l’Application via une plateforme de paiement tierce et sécurisée, dans les conditions décrites à l’article 4 des présentes CGUV.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
L’accès à et l’inscription sur l’Application sont gratuits. En revanche, la Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.
4.1 Prix de la réservation
Le prix payé par l’Utilisateur pour une Réservation est déterminé par le Gestionnaire.
Le Gestionnaire communique à l’Utilisateur, lors de sa demande de Réservation, le prix total TTC (toutes taxes comprises) dû, ainsi que les éventuels frais en supplément, leur nature et leur modalité de calcul.
Il appartient au Gestionnaire de délivrer à l’Utilisateur une facture conforme au montant total TTC de la Réservation payé par l’Utilisateur. Le Gestionnaire est à ce titre seul responsable du respect des règles et obligations de facturation qui lui sont applicables.
La facture est envoyée automatiquement à l’Utilisateur par email depuis l’Application à l’issue de la date départ. La facture est également disponible sur l’Application dans la rubrique « mon compte » de l’Utilisateur.
4.2. Frais de Service
En contrepartie de l’utilisation du Service, BLUESEEDS peut être amené à prélever des Frais de Service lors du paiement de la Réservation par l’Utilisateur. L’Utilisateur sera informé avant toute application de Frais de Service, le cas échéant.
Ces Frais de Service sont calculés sur la base d’une commission appliquée sur le prix total TTC de la Réservation déterminé par le Gestionnaire dans les conditions décrites à l’article 4.1.
BLUESEEDS se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des Frais de Service. Ces modifications n’auront pas d’effet sur les Frais de Service acceptés par l’Utilisateur avant la date de prise d’effet de ces modifications.
Lorsque la Réservation arrive à son terme, l’Application génère une facture au titre des Frais de Service, qui est automatiquement envoyée par email à l’Utilisateur. La facture est également disponible sur l’Application dans la rubrique « mon compte » de l’Utilisateur.
4.3. Paiement de la Réservation
Le paiement de la Réservation est effectué par carte bancaire directement depuis l’Application via une plateforme de paiement tierce et sécurisée.
Avant de valider son paiement, l’Utilisateur sera invité à lire et accepter les Conditions Générales d’Utilisation de ladite plateforme de paiement.
BLUESEEDS s’exonère de toute responsabilité quant au paiement du prix par l‘Utilisateur, de sorte que sa responsabilité ne pourra être recherchée ni par l’Utilisateur, ni par le Gestionnaire, au titre d’un défaut de paiement, d’un paiement partiel ou de tout autre incident de paiement qui pourrait survenir. La responsabilité de BLUESEEDS ne pourra pas non plus être recherchée au titre du non-respect des obligations légales et/ou fiscales par le Gestionnaire et/ou l’Utilisateur, en ce compris le paiement de la taxe de séjour, le Gestionnaire étant seul responsable du bon paiement des taxes et impôts éventuellement dus au titre de la Réservation.
4.4. Politique d’annulation et de rétractation
Toute demande de Réservation peut être annulée à tout moment sans frais par le Gestionnaire. Dans ce cas l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour sa Réservation (prix TTC de la Réservation et Frais de Service, le cas échéant).
Toute demande de Réservation en attente peut être annulée sans frais par l’Utilisateur, tant qu’elle n’a pas été acceptée. Dans ce cas, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour sa Réservation (prix TTC et Frais de Service, le cas échéant).
Une fois la demande de Réservation acceptée par le Gestionnaire, les règles d’annulation définies par le Gestionnaire s’appliquent. Elles sont consultables avant le paiement de la Réservation et sur le récapitulatif de la Réservation.
Il est précisé que le délai de rétractation figurant à l’article L. 221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable aux présentes conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR
5.1 Obligations relatives à l’accès au Service
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service pour un usage illégal ou interdit par les présentes CGUV et/ou toute loi applicable.
L'Utilisateur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets ses identifiants de connexion et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à avertir BLUESEEDS de toute utilisation non autorisée de son compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de celui-ci.
5.2 Publication de contenus par l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre de l’Application ou du Service tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, ou incitant à la cruauté envers les animaux, sexuellement explicite, violent, ou de manière générale constituant une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou une atteinte à la réglementation applicable en vigueur.
En mettant à la disposition des autres Utilisateurs son contenu sur et/ou à travers le Service, l’Utilisateur garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires.
L’Utilisateur est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DE BLUESEEDS
6.1 Fourniture du Service
Le Service est fourni en l’état et BLUESEEDS ne garantit en aucune manière que le Service et/ou l’Application sont exempts d’erreurs, de virus ou d'autres éléments nuisibles, ou adaptés aux besoins spécifiques de l’Utilisateur, et que les éventuels défauts seront corrigés.
6.2 Publication de contenus
BLUESEEDS agit en qualité d’hébergeur et propose un service d’hébergement de contenus et commentaires, et assume en conséquence la responsabilité qui est définie à l’article 6-I-2 de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique.
En particulier, BLUESEEDS ne saurait être tenu pour responsable dans l’hypothèse où les espaces de communication (zones de commentaires) d’un Utilisateur ou d’un Gestionnaire contiendraient un contenu illicite et/ou portant atteinte aux droits d’un tiers. BLUESEEDS n’est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Service. Les seules obligations inhérentes à la qualité d'hébergeur de BLUESEEDS concernent (i) la lutte contre certains contenus tels que décrits à l’article 5.2, (ii) la collecte et le traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et (iii) le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que BLUESEEDS en aura eu effectivement connaissance.
BLUESEEDS n'a aucun contrôle sur, et décline toute responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites de tiers dans l’hypothèse où les Utilisateurs ou Gestionnaires publieraient des contenus ou des liens vers des sites tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par BLUESEEDS. En utilisant le Service, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que BLUESEEDS ne sera pas responsable de tout dommage, réclamation ou autre responsabilité découlant de, ou liés à son utilisation de tout site Web tiers.
En fournissant l'accès au Service, BLUESEEDS ne cautionne pas, ne sponsorise pas, et ne recommande pas le contenu, les produits ou services figurant sur, ou disponibles par le biais, des sites accessibles par des liens postés par des Utilisateurs ou Gestionnaires.
6.3 Limitation de responsabilité
BLUESEEDS agit uniquement en tant qu’intermédiaire et n’est en aucun cas partie à la relation formée entre le Gestionnaire et l’Utilisateur du fait de l’utilisation du Service. De ce fait, aussi bien l’Utilisateur que le Gestionnaire demeurent responsables des informations communiquées en vue de l’utilisation du Service.
BLUESEEDS s’exonère de toute responsabilité quant au paiement du prix par l‘Utilisateur, de sorte que sa responsabilité ne pourra être recherchée ni par l’Utilisateur, ni par le Gestionnaire, au titre d’un défaut de paiement, d’un paiement partiel ou de tout autre incident de paiement qui pourrait survenir.
BLUESEEDS ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, à la non-violation des lois et règlements, ou des présentes CGUV, par les Utilisateurs, les Gestionnaires ou des tiers, à l’occasion de l’utilisation du Service.
La responsabilité de BLUESEEDS ne saurait dès lors être recherchée en cas de violation des lois et règlements, ou des présentes CGUV, ou en cas de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un Utilisateur, un Gestionnaire ou un tiers, à l’occasion de l’utilisation du Service.
ARTICLE 7 – SUSPENSION - RESILIATION
BLUESEEDS se réserve le droit de mettre un terme au Service sans préavis et sans indemnité. L’Utilisateur est libre de cesser d'utiliser le Service à tout moment. En cas de non-respect des CGUV par l’Utilisateur, BLUESEEDS se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitif l’accès au Service.
ARTICLE 8 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique via le Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.
Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur recueillies dans le cadre du Service sont traitées afin de lui permettre d’utiliser le Service. Pour plus d’informations sur la gestion des Données à caractère personnel et les droits de l’Utilisateur, veuillez lire la Politique de confidentialité applicable au Service BLUEMOORING.ORG [faire un renvoi].
L’Utilisateur peut demander toute information afférente en contactant BLUESEEDS conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Droit de l’Utilisateur
L’Utilisateur est et reste propriétaire des données du compte et des messages envoyés ou reçus par l’Utilisateur.
9.2 Droit de BLUESEEDS
BLUESEEDS est et reste propriétaire de son Service, de l’Application, logiciels, applications logicielles, charte graphique, marques, logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la disposition des Utilisateurs, à l’exclusion de tous logiciels de tiers ou API utilisés pour les besoins du Service.
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments, appartenant à BLUESEEDS ou provenant du Service. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu par les présentes CGUV.
Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu'elles soient réalisées, créés ou développés par BLUESEEDS concernant le Service sont et demeureront la propriété de BLUESEEDS, et l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, de suggestions, d’idées, de rapports, d'identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres contributions faites par l’Utilisateur, ne donne ou n’accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l'un quelconque des éléments ou composants du Service.
9.3 Droit d’usage (licence)
BLUESEEDS accorde à l’Utilisateur, par les présentes, un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable, révocable, valable pour le monde entier et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, de l’Application.
Cette autorisation est accordée pour autant que l’Application est disponible gratuitement.
Cette autorisation est soumise au respect des présentes CGUV.
L’autorisation n’autorise pas l’Utilisateur à accéder à, ni à utiliser aucun code source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
L’Utilisateur ne doit pas :
1 utiliser, copier, modifier ou distribuer l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application ;
2 désassembler, décompiler ou traduire l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application ;
3 sous-licencier ou concéder l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE
10.1 Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
Dès survenance d'un quelconque différend concernant la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGUV, les parties s'engagent à tenter de le résoudre amiablement. En cas de litige insoluble à l’amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux de la ville de Bordeaux (France).
10.2 Langue
Les présentes CGUV pouvant être disponibles dans différentes langues, seule la version française sera retenue en cas de litige.
10.3 Force majeure
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGUV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
ARTICLE 11 - CONTACT
Toute demande ou réclamation relative au Service doit être transmise par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@blueseeds.org
